Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique sera mise en œuvre dès septembre 2026. Du plus petit entrepreneur aux grandes entreprises, toutes les entités soumises à la TVA devront tour à tour être capables de générer et de recevoir des factures sous format numérique.
Cette réforme a plusieurs buts pour l’État : réduire le fardeau bureaucratique des entreprises, optimiser sa compréhension en temps réel des entreprises ou combattre plus efficacement la fraude à la TVA. Mais en pratique, quelles procédures doivent être initiées avant cette échéance ? Et comment aborder sereinement cette transition ?
Votre entreprise est-elle concernée ?
Si votre société est basée en France et assujettie à la TVA, elle sera sans doute touchée par l’un ou l’autre – voire les deux – obligations mises en place par la réforme : la facturation électronique (e-invoicing) et le reporting électronique (e-reporting) à destination de l’administration. Comme indiqué sur le site impots.gouv.fr, votre situation juridique n’a pas d’impact : « [La réforme] s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises indépendamment de leur chiffre d’affaires, de leur statut juridique ou de leur régime fiscal, y compris celles bénéficiant de l’exonération en franchise. » La réforme donc s’applique aux micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). »
France Num souligne donc que la réforme instaure deux obligations distinctes, qui ne sont pas appliquées de la même façon à toutes les entreprises.
La facturation numérique : cela s’applique aux sociétés assujetties à la TVA, opérant en France et disposant d’une clientèle B2B.
Le e-reporting : il concerne les entreprises assujetties à la TVA ayant des clients particuliers « et/ou effectuant des transactions à l’étranger ».
Quels changements pour les factures
En gros, grâce à la réforme, il ne sera plus autorisé de générer une facture en format PDF et de la transmettre par courrier électronique. Dorénavant, ces documents devront satisfaire à diverses conditions (y compris en termes de mentions légales ou de format), puis passer par une plateforme de dématérialisation associée (voir ci-dessous), qui sera responsable du contrôle de leur conformité et de la transmission des informations à l’administration fiscale.
On acceptera trois formats structurés :
- Universal Business Language (UBL),
- Factur-X (format composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF),
- Cross Industry Voice (CII).
- Numéro de SIREN de l’acheteur,
- La nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services),
- L’adresse de livraison ou le lieu d’exécution de la prestation, « lorsqu’il est différent de l’adresse du client »,
- Le paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a opté pour ce régime.
Le calendrier mis à jour du déploiement de la réforme de la facturation électronique
L’article 91 de la loi de finances pour 2024, promulguée en décembre 2023, a établi un nouveau calendrier pour l’application de la réforme. En pratique, elle s’étendra en deux étapes :
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les sociétés – qu’il s’agisse de TPE, PME, ETI, microentreprises ou grandes entreprises – seront tenues d’être capables de recevoir des factures électroniques.
- De plus, si elles sont soumises à cette exigence, les ETI et les grandes sociétés devront non seulement générer leurs factures en format numérique, mais aussi réaliser un e-reporting.
- Dès le 1er septembre 2027, les microentreprises, TPE et PME devront également se conformer à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Si elles sont sujettes à l’exigence de e-reporting, elles auront l’obligation de soumettre leurs informations à l’autorité fiscale.
